Les 6 amendements en faveur de l’IEF
Une lumière au bout du tunnel ?
Il n’y a pas que de mauvaises nouvelles ces derniers jours! Ce mardi 11 avril 2023 au soir, des amendements à la loi réconfortant les principes de la république ont été adoptés en première lecture au Sénat. Proposés par plusieurs sénateurs et votés en session publique, ces amendements ont pour but de garantir l’exercice de l’Instruction En Famille qui s’est récemment vu « réduit à peau de chagrin » pour reprendre les mots des rapporteurs.
Faisons le point sur ces amendements et ce qu’ils impliquent:
Le critère de capacité de la personne chargée de l’instruction est supprimé.
Les récents textes de loi exigeaient que la personne en charge de l’instruction de l’enfant soit titulaire, au minimum, d’un diplôme de niveau 4 (niveau Baccalauréat). Cette suppression aurait pour but de faciliter l’accès à ce mode d’instruction aux familles qui ont un niveau d’éducation suffisant pour l’exercer sans pour autant avoir de diplôme pour le justifier.
La demande d’autorisation en cours d’année est rendue possible.
Depuis la rentrée 2022 un flou considérable régnait autour de la question de l’accès à l’instruction en famille en cours d’année scolaire. De ce fait il était conseillé d’attendre la rentrée suivante pour effectuer une demande d’autorisation. Cela soulevait des questions notamment liées à la sécurité des enfants victimes de violences scolaires. L’amendement officialiserait la possibilité du recours l’IEF en cours d’année scolaire.
Une autorisation de plein droit est prévue pour les familles ayant fait l’objet d’un contrôle positif l’année précédente.
Les derniers textes imposaient le renouvellement annuel de la demande d’autorisation. Certaines familles pouvaient se voir refuser l’accès à l’IEF même si le dernier contrôle avait été positif. Le nouvel amendement réduirait les démarches administratives en accordant « automatiquement » une autorisation aux familles ayant obtenu un avis positif lors du précédent contrôle.
La demande d’autorisation d’instruction en famille, bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier dans l’attente de la réponse du rectorat.
Les familles déposant un dossier de demande d’autorisation pour l’IEF devaient jusqu’alors attendre la réponse de l’académie pour la mettre en place. Elles bénéficieraient désormais d’un accord provisoire et seraient autorisées à mettre en place l’IEF immédiatement après le dépôt du dossier, en attendant une réponse définitive de l’académie. Une bonne nouvelle pour les cas de souffrance scolaire et les enfants qui rencontrent des problèmes d’adaptation au milieu scolaire! Pour savoir comment faire une demande vous pouvez consulter notre article dédiée à l’instruction en famille ici.
Revenir à une formulation simple et précise du 4e motif d’autorisation; le droit à l’instruction de l’enfant remplacerait la référence à "l’intérêt supérieur de l’enfant", jugé trop subjectif.
Jusqu’à ce jour, le 4ème motif d’autorisation était assez flou pour beaucoup et le Conseil Constitutionnel avait notamment émis une réserve quant à l’interprétation du texte. Il nous faut toutefois patienter jusqu’à la promulgation de cet amendement pour connaître le nouvel intitulé de ce 4ème motif.
À la demande des personnes responsables de l’enfant, le second contrôle peut être effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle.
Une autre bonne nouvelle pour les familles qui ont rencontré des problèmes lors du premier contrôle ou celles pour lesquelles ce dernier n’a pas été probant ! Les responsables de l’enfant auraient désormais la possibilité de demander la désignation de nouvelles personnes pour le contrôle suivant garantissant ainsi une évaluation juste et objective.
Un autre amendement vient s’y ajouter:
Publication annuelle du nombre de demandes d’autorisation formulées ainsi que celui des autorisations accordées.
Dans un souci de transparence et de suivi de la gestion des demandes par académie, cette publication permettrait de corriger les disparités constatées dans le territoire avec des départements avec un nombre important de refus .
Ces amendements ont été adoptés en première lecture au Sénat. Une première étape de validée! Ils sont actuellement en première lecture devant l’Assemblée Nationale. S’ils sont adoptés sans modification, ils seront alors définitivement adoptés et appliqués. Nous avons pour source le site du Sénat auquel vous avez accès ici.
Cet article sera mis à jour lorsque de nouvelles informations sur le sujet seront disponibles. Abonnez-vous à notre newsletter ci dessous pour rester informés!
Diana M.
