En vigueur au 30 Juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de contenus pédagogiques numériques proposés sur le site apprendrealamaison.com (le « Site ») par la société JD TALENTO (le « Vendeur ») à tout client consommateur (le « Client »). Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.
JD TALENTO — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 50 €
Siège social : 899 rue de la Basse Côte, 60880 Armancourt, France
SIREN : 991700543 — RCS de Compiègne
N° de TVA intracommunautaire : FR91991700543
Directeur de la publication : Diana Mutombo
E-mail : contact@apprendrealamaison.com
Hébergeur du Site : GoDaddy.com, LLC — 2155 E. GoDaddy Way, Tempe, Arizona 85284, États-Unis.
La marque « Apprendre à la Maison » est une marque exploitée par JD TALENTO ; le vendeur, responsable de la vente et seul cocontractant du Client, est la société JD TALENTO.
Le Vendeur commercialise exclusivement des contenus pédagogiques numériques : fichiers au format PDF, à télécharger et à imprimer par le Client. Aucun produit physique n’est expédié.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (niveau, contenu, format, nombre de pages) sont décrites sur sa fiche. Les visuels et illustrations sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle quant au rendu d’impression, qui dépend du matériel du Client.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les Clients établis dans un autre pays de l’Union européenne, la TVA applicable peut être celle du pays du Client, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, effectuée de mauvaise foi, ou en cas de litige antérieur relatif au paiement.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client sont transmises de façon chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur. La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement.
Les produits étant des contenus numériques, ils sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l’écran et/ou envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Aucun envoi postal n’est effectué et aucun délai de livraison ne s’applique.
Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables. En cas de difficulté d’accès au fichier, le Client peut contacter le Vendeur, qui lui transmettra à nouveau le contenu.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les produits étant des contenus numériques mis à disposition immédiatement au téléchargement, le Client, au moment de sa commande, consent expressément à leur mise à disposition immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet. Une fois le téléchargement rendu disponible, la commande est réputée pleinement exécutée et ne peut donner lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment la garantie légale de conformité (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de contenu non conforme (fichier corrompu, illisible ou ne correspondant pas à la description), le Client est invité à contacter le Vendeur, qui procédera à la mise en conformité (nouveau fichier) ou, à défaut, au remboursement.
L’ensemble des contenus vendus (fiches, activités, illustrations, textes, mise en page) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur. L’achat confère au Client une licence d’usage strictement personnel et familial, ou en classe pour un enseignant.
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite du Vendeur : la revente, la redistribution, le partage, la mise en ligne, la reproduction à des fins commerciales ou collectives au-delà du cadre familial ou d’une classe. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les contenus sont proposés comme un soutien pédagogique. Le Vendeur ne saurait garantir un résultat scolaire particulier, celui-ci dépendant de nombreux facteurs propres à chaque enfant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée.
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, e-mail, informations de commande) dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes, la relation client et, avec le consentement du Client, l’envoi d’informations commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à tout moment par e-mail. Les modalités détaillées figurent dans la https://apprendrealamaison.com/privacy.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est : A venir.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version en cours est consultable à tout moment sur cette page.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :
contact@apprendrealamaison.com